Transfert de points d’impôt définition

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Transfert de points d’impôt

Transfert de points d’impôt logo #315 Le transfert de points d’impôt a lieu quand le gouvernement fédéral réduit sa marge fiscale pour accroître celle des provinces. L’opération est intégrée aux accords de financement du régime universel d’assurance maladie parce que cela permet de maîtriser le coût du programme en limitant les dépenses en fonction des revenus perçu...
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